Nous rappelons aux personnes handicapées ou invalides que la commune d’Uxem a institué l’abattement spécial de 10% en leur faveur (délibération n° 52/2014).
Pour bénéficier de cet abattement facultatif, les personnes concernées doivent déposer au centre des finances publiques de leur résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une des conditions suivantes :
- 1° vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- 2° vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- 3° vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence ;
- 4° vous êtes titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- 5° vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.
La déclaration doit être déposée avec les justificatifs avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.
Exemple : pour bénéficier de l’abattement en 2021, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2020.
